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La commande publique est sans conteste le premier outil d'intervention publique dans l'économie

Selon un rapport Sénatorial d'octobre 2015 intitulé "Pour une commande publique plus favorable aux PME", le montant annuel des contrats de la commande publique se monte à 400 milliards d'euros dès lors qu'on y inclut les marchés publics, les concessions et les partenariats publics-privés. Ce montant considérable, bien supérieur au budget de l'Etat, correspond à 20 % de notre PIB; ce qui est réaliste au regard des chiffres avancés par la commission européenne qui cible à hauteur de 18 % du PIB le montant moyen de la commande publique au sein des Etats membres de l'Union.

C'est dire la manne économique que représentent de tels contrats pour les entreprises et plus spécifiquement les PME.

Une récente réforme initiée par l'Europe est venue simplifier tant les règles que les procédures applicables aux contrats de la commande publique, dans le but d'accroitre encore les chances pour ces PME d'y accéder.Il faut maintenant aller plus loin et prendre davantage de mesures, d'ailleurs inspirées par le rapport Sénatorial susvisé.

La première serait de remonter encore le seuil des marchés publics non obligatoirement précédés de procédures de publicité et de mise en concurrence. Aujourd'hui de 25 000 €, le porter à 40, 50 000 voire davantage ne serait pas choquant dès lors que cela ne pourrait que fluidifier et libéraliser des relations entre acheteurs publics et entreprises qui en ont bien besoin. Sans doute faudrait-il accompagner un tel relèvement de process -souples bien sûr- de traçabilité afin que les acheteurs ne se fassent pas accuser de manque de transparence.

 La deuxième alors que le sourçage et donc la possibilité des rencontres entre acheteurs publics et entreprises en amont de la passation des marchés ont officiellement été reconnus, serait de dépénaliser le délit de favoritisme, ce qui permettrait de décrisper leurs relations et d'éviter des suspicions qui, au final, ne peuvent que se révéler improductives en étouffant les capacités de dynamisme et d'innovation des entreprises.

La troisième serait de permettre aux entreprises de bénéficier davantage de possibilités d'avances et acomptes dans leurs marchés publics; mais aussi et surtout de sanctionner avec plus de sévérité les retards de paiement qui sont une véritable plaie pour elles, quelquefois hélas mortelle.

La quatrième, enfin -même si la liste pourrait être bien plus exhaustive- est que l'Etat, les collectivités locales et toutes les structures qui passent des contrats de commande publique se donnent vraiment les moyens de mettre en place des services d'achats compétents et professionnels. Cela passe notamment par un profond effort de formation tant initiale que continue. Et ce n'est qu'à ce prix que les quelques 400 milliards d'euros annuels de commande publique pourront être utilisés au mieux au service des entreprises et donc de l'économie et de l'emploi.

Jean Marc PEYRICAL

Président de l'APASP

 


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