LE NOUVEAU CODE DES MARCHES PUBLICS 2006

Le décrét 2006-975 du 1er août 2006 portant Code des marchés publics  le consulter

Le manuel d'application circulaire du 3 août 2006 le consulter

Tableau de concordance CMP 2004 et CMP 2006    le consulter

Le projet de CMP 2006 au fil de l'actualité

" Le Code 2006 des marchés publics prêt à être publié ". Le Moniteur, 21/07/2006, p.2006

Le Moniteur nous livre quelques extraits du nouveau CMP 2006 qui ne devrait pas tarder à être publié : allotissement, dispositions relatives aux PME, dématérialisation, développement durable…

" Accord-cadre: un nouvel instrument pour gérer des règles bien connues ". Le Moniteur, 07/07/2006, p.88

Le nouveau CMP 2006 vise à introduire de nouvelles formes de contrats issus des Directives communautaires, dont la technique des accords cadres qui par bien des aspects, s'apparente aux marchés à bons de commande.

" Code 2006: comment se préparer en 12 points ". Le Moniteur, 07/07/2006, p.86

Cyrille Emery, rédacteur en chef du Moniteur, nous propose une "check-list" pour être fin prêt le jour J. Un "pense-bête" qui sera bien utile aux acheteurs publics de tous horizons.

" Le Code 2006 au stade de l'interministérielle ". Le Moniteur, 07/07/2006, p.16

Au cours de la 138ème session d'études de l'APASP, Jérôme Grand d'Esnon, patron de la DAJ du MINEFI a annoncé que la réunion interministérielle permettant d'arrêter le texte définitif du nouveau CMP aura lieu le vendredi 7 juillet. " Certaines incertitudes ". Le Moniteur, 30/06/2006, p.3

Une incertitude majeure pèse sur le nouveau Code des marchés publics dont la date de publication approche à grand pas: Quel sera son champ d'application exact ? Quels les contrats lui seront soumis ? Des interrogations qui trouveront leur réponse dans les prochains jours … A suivre

" Marchés publics: le Code nouveau va arriver ". Le Moniteur, 30/06/2006, p.21

A l'occasion de la conférence organisée par Le Moniteur le 27 juin, Alain Ménéménis est revenu sur les zones d'ombres entourant la sortie du nouveau CMP. Plusieurs dispositions sont toujours en arbitrage: la définition des marchés de travaux et le dispositif PME.

" Le Code attendu pour la première quinzaine de juillet ". Le Moniteur, 23/06/2006, p.15

Le CMP 2006 pourrait enfin être publié pour la première quinzaine de juillet. La section des finances du Conseil d'Etat s'est réunie le 20 juin dernier, l'Assemblée générale de la Haute juridiction a, quant à elle, rendu son avis le 22 juin. Prochaines étapes avant la publication au Journal officiel: l'organisation d'une réunion interministérielle, puis la signature par les ministères intéressés. L'entrée en vigueur de la nouvelle mouture pourrait bien être décalée pour le 1er septembre afin de permettre aux praticiens de s'organiser.

" Grand oral européen pour le Code 2006 ". Le Moniteur, 02/06/2006, p.15

Jérôme Grand d'Esnon, Directeur des Affaires juridiques du MINEFI a annulé tous ses rendez vous prévus pour le 15 juin 2006 prétextant la présentation du projet de CMP aux services de la Commission européenne.

" Le Code 2006 avance lentement mais sûrement ". Le Moniteur, 19/05/2006, p.21

L’Assemblée générale du Conseil d’Etat pourrait bien rendre son avis aux alentours de la deuxième quinzaine de juin, ce qui laisserait supposer une sortie du CMP pour la mi-juillet. Il semblerait également que le rapporteur du projet, Alain Ménéménis ait entamé une réécriture des articles de la partie du CMP consacrée aux opérateurs de réseaux.

" Les nouveaux Codes de Bercy ". Le Moniteur, 12/05/2006, p. 16

Après le Code des propriétés publiques, le CMP 2006 devrait voir le jour dans les prochaines semaines. Lors de la tenue d'un colloque le 3 mai dernier à Dijon, Jérôme Grand d'Esnon, Directeur des Affaires Juridiques du MINEFI a précisé que le projet de CMP était en " bonne voie ". Alain Ménéménis, rapporteur du projet de Code au Conseil d'Etat s'est également montré rassurant en rappelant qu'un projet d'une telle envergure demandait un examen approfondi. Le CMP pourrait alors être publié pour le mois de juin…

"Code des marchés : décret de réforme repoussé à juin". La Gazette des communes. 8/05/2006. p. 9

Le nouveau Code des marchés publics se fait attendre : de nouvelles voix annoncent la sortie du projet de décret non plus pour le mois de mai mais au mois de juin…A suivre.

" Incertitudes sur la date de publication du Code 2006 ". Le Moniteur, 28/04/2006, p.20

Une incertitude plane toujours sur la date de publication du CMP 2006, mais Jérôme Grand d'Esnon, Directeur des Affaires Juridiques du MINEFI, continue de confirmer sa sortie pour le mois de mai.

" Toujours pas de CMP 2006 à l'horizon ". Le Moniteur, 14/04/2006, p.15

L'examen en Assemblée générale du Conseil d'Etat du projet de décret portant CMP n'est toujours pas à l'ordre du jour. En effet les deux prochaines assemblées auront lieu le 19 mai et le 30 juin 2006 et d'autres textes sont déjà à l'ordre du jour de ces séances, dont notamment le Code des propriétés publiques.

" Les entrepreneurs de TP inquiets de la disparition de la variante ". Le Moniteur, 07/04/2006, p.15

Les entrepreneurs de BTP redoutent la disparition de la variante dans les appels d’offres. En effet, à la différence du CMP actuel qui autorise la variante sauf si le maître d’ouvrage s’y oppose explicitement dans son cahier des charges, le nouveau projet de CMP 2006 qui transpose les Directives européennes « privilégie l’égalité des soumissionnaires par rapport à leur capacité d’innovation ». Cette volonté pourrait se traduire par l’interdiction par défaut de la variante, sauf spécification contraire.

" Bercy envisage la publication du Code 2006 au mois de mai ". Le Moniteur, 07/04/2006, p.15

A l'occasion d'un débat organisé le 3 avril par un cabinet d'avocats parisien, Jérôme Grand d'Esnon, Directeur des Affaires Juridiques du MINEFI a évoqué la publication du décret portant CMP pour le début du mois de mai. " Le Code 2006 ne convient pas à Bruxelles ". Le Moniteur, 07/04/2006, p.21

Bruxelles a relevé une vingtaine de griefs à l'encontre du nouveau projet de CMP. A l'occasion de la 137ème session d'études de l'APASP organisée à Paris les 30 et 31 mars derniers, Jérôme Grand d'Esnon est notamment revenu sur le bras de fer opposant Bercy et Bruxelles sur les marchés de définition.

" Neuf Etats sur vingt-cinq ont transposé les directives ". Le Moniteur, 07/04/2006, p.15

Sur 25 Etats membres, seuls 9 d'entre eux ont transposé à ce jour les Directives Marchés publics. La France n'est donc pas le seul Etat en retard pour la transposition.

" Les entreprises face à la dématérialisation des marchés publics ". Le Moniteur, 24/03/2006, p.44

Le dossier spécial consacré aux entreprises face à la dématérialisation des marchés publics fait part d'un bilan en demi-teinte du processus de dématérialisation, un an après son lancement officiel.

Les collectivités locales sont en effet beaucoup plus avancées que les entreprises, plus réticentes au changement. Dans une interview, Jérôme Grand d'Esnon, Directeur des Affaires Juridiques du MINEFI revient ainsi sur l'intérêt du téléchargement des dossiers par les entreprises mais également sur l'évolution de la dématérialisation à la lumière du CMP 2006.

" Le Code 2006 en 10 questions ". Le Moniteur, 17/03/2006, p.86

En 10 questions-réponses, le Moniteur recense, à partir de la version établie pour la réunion interministérielle du 16 janvier 2006, les modifications les plus importantes attendues dans le nouveau CMP: accords-cadres, prise en compte du développement durable, allotissement, dématérialisation, dispositions en faveur des PME, évolution des MAPA et des marchés négociés, procédure du dialogue compétitif etc…

" Code 2006: Comment bien gérer la période transitoire ? " . Le Moniteur, 17/03/2006, p.89

Afin d'aider les acheteurs publics à mener leur procédure en toute légalité, le Moniteur propose un guide en six points permettant de détecter les incompatibilités entre le CMP français et les Directives marchés publics.

" Code 2006: agacement au Conseil d'Etat ". Le Moniteur, 10/03/2006, p.15

Après les divers reports concernant la sortie du nouveau CMP, le MINEFI annonce une publication probable pour avril 2006, ce qui a le "don d'agacer certains Conseillers d'Etat qui n'apprécient guère de se voir ainsi imposer un délai pour leurs travaux".

" Marchés publics: Vers un Code résolument pro-PME ". Le Moniteur, 10/03/2006, p.18

A la suite de son passage à la CCI de Dijon pour y exposer son plan de soutien aux PME, Thierry Breton a annoncé qu'il comptait beaucoup sur le nouveau CMP pour faciliter l'accès des PME à la commande publique: allotissement, " quota " de PME retenues au stade de l'appel d'offres, absence d'exigence de référence à de précédents marchés.

Projets complexes: " Marchés de définition ou dialogue compétitif " et "Conception-réalisation ou dialogue compétitif ". Le Moniteur, 10/03/2006, p.100

A la lumière des modifications prévues par le CMP 2006, Jean Marc Peyrical, Avocat à la Cour, Président de l'Apasp et Maître de Conférences ainsi que Didier Adda, conseil en propriété industrielle comparent les procédures du dialogue compétitif, le marché de définition et la conception-réalisation dans un dossier spécial consacré aux projets complexes.

"La réforme du Code des marchés publics aura bien lieu" par Cyrille Emery. Le Moniteur-expert, 08/03/2006

Lire l'artcile de Cyrille Emery: http://www.lemoniteur-expert.com/depeches/depeche.asp?id=D303C396F

Selon Cyrille Emery, rédacteur en chef adjoint du Moniteur, en charge de la réglementation et Administrateur de l'APASP, la réforme du CMP aura bien lieu. Avec les divers reports concernant la publication du décret portant CMP et le silence radio entourant les avancées de la réforme depuis sa transmission au Conseil d'Etat, les rumeurs vont bon train. On parle même de l'abandon pur et simple de la réforme. Pour Cyrille Emery, rien de tel. Le décret devrait selon lui " être publié vers la fin avril, ou plus probablement, au mois de mai 2006 ".

" Marchés publics: Remue-méninges autour du Code 2006 ". Le Moniteur, 03/03/2006, p.25

Selon Jérôme Grand d'Esnon, Directeur des Affaires Juridiques du MINEFI, la publication du décret portant nouveau CMP serait prévue pour le mois d'avril 2006. Le texte est encore à l'étude devant le Conseil d'Etat. Un projet de Code des propriétés publiques est également examiné par la Haute Assemblée.

" Le Code de la commande publique est repoussé ". Question n°80966 et 83080, JOAN du 21 février 2006, p 1868

Bercy vient d’annoncer que le projet de Code de la commande publique, tel que prévu par l’article 84 de la loi de simplification du droit du 9 décembre 2004 sera repoussé. Les députés Dino Cinieri et Jean-Luc Warsmann s’interrogent sur l’état d’avancement de la refonte du nouveau Code des marchés publics ainsi que du futur projet d’un code unique régissant l’ensemble des textes législatifs et règlementaires ayant trait à la commande publique. Le Ministère de l’économie annonce, dans sa réponse que, le Code des marchés publics version 2006 doit être soumis dans les prochains jours à l’examen du Conseil d’Etat. Néanmoins, le projet d’un grand code de la commande publique semble abandonné car, selon les termes de Thierry Breton, le moment « ne paraît pas souhaitable, ni pour les acheteurs, ni pour les entreprises d’apporter un nouveau bouleversement des règles existantes ». Il est vrai que, depuis le mois de juin 2005, les textes relatifs à l’achat public ont proliféré. Entre l’ordonnance du 6 juin 2005 relatif aux marchés conclus par des personnes non soumises au Code des marchés publics, les décrets des 20 octobre et 30 décembre 2005 relatifs aux marchés passés par des pouvoirs adjudicateurs et des entités adjudicatrice et la refonte du Code des marchés publics, l’acheteur public est quelque peu désorienté. Ce report du projet d’un Code de la commande publique semble dès lors devoir s’analyser comme une mesure de bon sens.

Communiqué relatif aux dispositions à appliquer entre le 31 janvier 2006 et la date d’entrée en vigueur du décret, en cours d’élaboration, qui va modifier le code des marches publics

Lire le communiqué du MINEFI

http://www.minefi.gouv.fr/themes/marches_publics/directions_services-daj-marches_publics-decretcom060206.php

En raison de l’ampleur de la concertation lancée autour du projet de CMP, la date butoir du 31 janvier 2006 prévue pour la transposition des Directives a été dépassée. Petit rappel, le CMP 2004 doit faire l’objet d’une modification destinée principalement à achever la transposition des Directives Marchés publics 2004/17 et 2004/18 CE. Une question se pose donc parmi les acheteurs publics. Quelles dispositions faut-il appliquer entre le 31 janvier 2006 et la date d’entrée en vigueur du décret, en cours d’élaboration, qui modifiera le CMP ? Les Directives ou bien alors le CMP 2004 ? Les Directives peuvent, dans certains cas, s’appliquer directement alors qu’aucune mesure de transposition n’ait été adoptée au niveau national. Attention, il faut toutefois que les dispositions des Directives aient un caractère contraignant (délais minimaux de réception des offres, seuils etc…) pour pouvoir être invoquées par les acheteurs. En attendant l’entrée en vigueur du décret portant nouveau CMP, Bercy précise néanmoins que les dispositions à appliquer pour la passation des marchés publics restent celles de l’actuel CMP dans lequel ont été intégrés les nouveaux seuils des marchés formalisés, entrés en vigueur le 1er janvier 2006 (décret n° 2005-1737 du 30 décembre 2005).

ƒ¶ Lire également l’article : « Quelles seraient les conséquences de la non publication du nouveau Code des marchés publics ? ». Collectivités express. n°196-Janvier-Février 2006. p.7

" Que faire en attendant le Code 2006 ". Le Moniteur. 24/02/2006. p 88

Les Directives « marchés publics » auraient du être transposées avant le 31 janvier 2006. Même si le Code de janvier 2004 avait anticipé cette refonte des directives européennes, certaines dispositions restent encore à être transposées : tel est notamment le cas du recours à la procédure négociée fondée sur l’urgence. Les acheteurs publics doivent donc, pendant cette période transitoire, distinguer entre les règles du Code plus restrictives et celles issues des directives et dans ce cas, le droit français reste compatible avec le droit européen et certaines règles plus permissives. Dans cette dernière hypothèse, le droit français devient incompatible et l’acheteur public se doit d’écarter les règles de droit interne.

" Le Code 2006 au Conseil d’Etat ". Le Moniteur, 10/02/2006, p.13

L’avant projet de décret portant CMP 2006 a été transmis pour avis au Conseil d’Etat le 1er février 2006. Plusieurs dispositions risquent de poser des difficultés : la notion de maîtrise d’ouvrage, la discrimination positive en faveur des PME et la suppression de la signature des offres électroniques. Jérôme Grand d’Esnon, Directeur des Affaires Juridiques du MINEFI envisage toujours une publication du décret pour la fin du mois de mars.

" Le Code toiletté en mars ". La Gazette des communes, 06/02/2006, p.11

Le projet de décret portant réforme du CMP a été transmis au Conseil d'Etat. Alain Ménéménis a été nommé rapporteur. Le nouveau CMP est attendu pour le mois de mars.

" Le Code 2006 des marchés publics au Conseil d’Etat ". Le Moniteur-Expert.com. 01/02/2006

Lire l'article du Moniteur:

http://www.lemoniteur-expert.com/depeches/depeche.asp?id=D166DB2D6&acces=0

Après avoir été arrêté le 16 janvier dernier en réunion interministérielle, le projet de décret portant CMP a enfin été transmis pour avis au Conseil d’Etat le 1er février 2006. M. Alain Ménéménis, Conseiller d'Etat, est fortement pressenti pour être nommé rapporteur. Des échanges auront lieu entre le Conseil d’Etat et la DAJ du MINEFI au terme desquels un rapport sera rendu. Ensuite, le projet de décret, éventuellement amendé, ainsi que ledit rapport seront transmis en Section, puis en Assemblée du Conseil d’Etat. Mais le parcours du projet de CMP ne s’arrête pas là ! Il sera ensuite transmis, avec l’avis du Conseil d’Etat, au Gouvernement qui sera charger d’entériner la version définitive du texte. Le Premier Ministre et les ministres concernés resteront libres de suivre ou non l’avis de la Haute Assemblée du Conseil d’Etat. Malgré la « lourdeur » de la procédure, Jérôme Grand d’Esnon, Directeur des affaires juridiques du MINEFI, parle toujours d’une publication du décret portant CMP vers la fin du mois de mars 2006.

" Annoncé pour Mars, le Code 2006 sera d'application immédiate ". Le Moniteur, 27/01/2006, p.72

Invité du club Marchés Sud-Ouest du Moniteur, Jérôme Grand d'Esnon, Directeur des Affaires Juridiques du MINEFI a présenté le projet de réforme du CMP et a prévu sa publication au Journal officiel pour le mois de Mars 2006. Il a également précisé que le Code 2006 serait d'application immédiate.

" La réforme prête pour un envoi au Conseil d’Etat ". Le Moniteur, 20/01/2006, p.13

A l’occasion de la tenue du club des marchés Sud-Ouest du « Moniteur », Michèle Hourt-Schneider, sous-directrice de la commande publique au MINEFI, a dévoilé les prochaines adaptations de la dernière version du CMP. Ainsi, l’art. 10 ne devrait plus comporter une obligation de recourir à l’allotissement mais une incitation des maîtres d’ouvrages. De même, les justificatifs demandés aux PME pour accéder aux marchés devraient être allégés. Coté calendrier, les choses se précisent, la version définitive du projet vient d’être validée en réunion interministérielle. Le projet devrait donc être transmis au Conseil d’Etat dans les jours prochains. Le nouveau CMP, initialement prévu pour Janvier 2006, devrait donc être publié « au plus tôt vers la fin mars ».

" Code des marchés publics : une attente supplémentaire " . La Gazette des communes, 09/01/2006, p.9

Le nouveau CMP devrait être publié au cours du mois de février ou dans les premiers jours de mars et devrait entrer en vigueur dès sa publication. Le texte doit encore passer devant le Conseil d’Etat.

" Marchés publics : Une nouvelle version du code et la sécurisation des procédures électroniques ". La Gazette des communes. 02/01/2006, p.28

Alors qu’un nouveau CMP est attendu pour 2006, les acheteurs devront au 1er janvier, intégrer les nouveaux seuils européens des marchés publics et s’adapter à la jurisprudence du Conseil d’Etat du 7 octobre 2005 ( Région Nord-Pas-de-Calais ) selon laquelle les modalités de publicité d’un MAPA doivent être fixées en fonction du nombre ou de la localisation des opérateurs susceptibles d’y répondre. Les acheteurs devront également avoir adopté le système de la pondération des critères lors de la phase du choix des offres. Au niveau de la dématérialisation, il ne sera plus nécessaire de passer par un organisme certificateur pour les signatures électroniques.

" La réforme du Code des marchés publics irrite les grandes entreprises ". Les Echos, 19/12/2005, p.4

Le dernier projet de réforme du CMP fait couler beaucoup d’encre. Les nouvelles dispositions introduites dans la nouvelle mouture font grincer des dents les grandes entreprises qui craignent d’être évincés au profit des PME. Ainsi, les mesures visant à faciliter l’accès des PME à la commande publique comme le recours obligatoire à l’allotissement pour les marchés formalisés ou la possibilité, dans le cadre d’un appel d’offres restreint, de prévoir un nombre minimal de PME, parmi les candidats admis à présenter une offre, sont vivement décriées par les grandes entreprises qui y voient une distorsion de concurrence.

Lire également l’article : « L’administration adopte des enchères inversées ». Les Echos, 19/12/2005, p.4

Lire également l’article : « Enchères inversées et droit communautaire ». Les Echos, 19/12/2005, p.12

" Code des marchés publics : le projet de décret en phase finale ". Le Moniteur, 9/12/2005, p.26

La seconde version de l'avant-projet de décret portant CMP vient d'être mise en ligne sur le site de la DAJ du MINEFI. Pendant quinze jours, les acheteurs publics pourront adresser toutes leurs remarques et suggestions à la DAJ. Le projet de décret sera ensuite transmis pour avis au Conseil d'Etat pour une parution avant le 31 janvier 2006. Plusieurs modifications ont été apportées au texte initial. Outre la reprise de l’ancienne numérotation des articles, des nouveaux critères de sélection des offres ont été rajoutés (valeur culturelle, coût global d’utilisation). L’accès des PME à la commande publique à été rééquilibré par l’obligation, pour les acheteurs publics, de recourir à l’allotissement. De même, le nouvel article 52 prévoit que l'absence de références à de précédents marchés de même nature ne pourra pas constituer un critère éliminatoire.

Autre nouveauté, le développement durable a été consacré. Le nouvel article 6 prévoit que les spécifications techniques pourront également être définies en termes de performances à atteindre ou d'exigences fonctionnelles. Concernant la dématérialisation, une échéance est déjà fixée : à compter du 1er janvier 2010, le pouvoir adjudicateur pourra exiger la transmission des candidatures et des offres par voie électronique.

Lire également l’article : « Deuxième version de l’avant projet de code 2006 ». La Gazette des communes, 12/12/2005, p.18

" Marchés publics: Le projet de réforme du Code bientôt au Conseil d'Etat ". Le Moniteur, 2/12/2005, p.17

La rédaction de la seconde version du projet de décret venant d'être achevée, celui-ci devrait être soumis à l'examen des sages du Palais royal en décembre.

" Marchés publics: L'échéance se rapproche ". La Gazette des communes, 14/11/2005, p.9

Le nouveau CMP transposant les Directives communautaires devrait être publié au début du mois de janvier 2006. Le projet de Code de la commande publique est, quant à lui, abandonné.

„R Articles du Blog du Moniteur, coanimé avec l'APASP: " Achats et contrats publics "

http://groupemoniteur.typepad.com/achats_publics/

" Code 2006 : signatures en cours ".26/07/2006

" Code 2006: de l'adaptation des procédures adaptées ". 20/07/2006

" Code 2006 : je l'ai ! ". 18/07/2006

" Code 2006 : les enjeux de la dématérialisation ". 10/07/2006

" CMP 2006 J-1 avant la réunion interministérielle du best-seller de l'été ". 06/07/2006

" Code 2006 : fin juillet ". 30/06/2006

" Code 2006 : maîtrise d'ouvrage publique (suite) ". 29/06/2006

" Code 2006 : la maîtrise d'ouvrage publique en question ". 28/06/2006

" Code 2006: Une entrée en vigueur décalée ". 22/06/2006

" Code 2006 : avis du Conseil d'Etat le 22 juin ". 19/06/2006

" Une journée sur le Code des marchés publics 2006 ". 16/06/2006

" Code 2006: Humeurs du jour ". 15/06/2006

" Marchés publics : le Code 2006 attendu comme prévu début juillet ". 12/06/2006

" Le Code 2006 bientôt à Bruxelles ". 07/06/2006

" Marchés publics: le Code 2006 pour fin juin ?". 01/06/2006

" Le "Da Vinci Code " des marchés publics ". 23/05/2006

" Marchés publics : le Code 2006 pour début juillet" . 31/05/2006

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