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Jurisprudence CJCE    


 

Liste des arrêts et des points traités

 

 

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Classement des arrêts par année

1990 1996
1991 1997
1992 1998
1993 1999
1994 2000
1995 2001

 

ANNEE 1990
 

Références des 73 arrêts

Points traités

1 CJCE 20 mars 1990

Du Pont de Nemours Italiana SPA contre Unità Sanitaria locale no 2 di Carrara

[Demande de décision préjudicielle: Tribunale amministrativo regionale della Toscana – Italia]

Affaire C-21/88.

Recueil de Jurisprudence 1990 page I-0889

Marchés publics de fournitures - Réservation de 30 % de ces marchés aux entreprises situées dans une région déterminée

 

2 CJCE (sixième chambre) 27 mars 1990

Rush Portuguesa Ldª contre Office national d'immigration.

[Demande de décision préjudicielle: Tribunal administratif de Versailles – France]

Affaire C-113/89.

Recueil de jurisprudence 1990 page I-01417

Acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal - Période de transition - Libre circulation des travailleurs - Libre prestation de services

 

 

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ANNEE 1991

Références des 73 arrêts

Points traités

3 CJCE 16 mai 1991

Commission des Communautés européennes contre République italienne

Affaire C-263/85.

Recueil de Jurisprudence 1991 page I-2457

Manquement d'État - Mesure d'effet équivalent - Aides pour l'achat de véhicules de production nationale

 

4

CJCE (première chambre) 18 juin 1991.

Impresa Donà Alfonso di Donà Alfonso & Figli contre Consorzio per lo sviluppo industriale del comune di Monfalcone, Regione Friuli-Venezia Giulia, Impresa Luigi Tacchino SpA et Impresa Carlutti Costruttori SRL.

[Demande de décision préjudicielle: Tribunale amministrativo regionale del Friuli-Venezia Giulia – Italie]

Affaire C-295/89.

Recueil de Jurisprudence 1991 page I-2967

Marchés publics de travaux - Offres anormalement basses

 

 

5 CJCE 11 juillet 1991.

Commission des Communautés européennes contre République portugaise

Affaire C-247/89.

Recueil de Jurisprudence 1991 page I-3659

Défaut de publication d'un avis de marché de fournitures

 

 

6 CJCE (quatrième chambre) 11 juillet 1991.

Laboratori Bruneau Srl contre Unità sanitaria locale RM/24 di Monterotondo.

[Demande de décision préjudicielle: Tribunale amministrativo regionale del Lazio – Italie]

Affaire C-351/88.

Recueil de Jurisprudence 1991 page I-3641

Marchés publics de fourniture - Réservation de 30 % de ces marchés aux entreprises situées dans le Mezzogiorno

 

 

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ANNEE 1992

Références des 73 arrêts

Points traités

7

Ordonnance du Président de la Cour du 31 janvier 1992.

Commission des Communautés européennes contre République italienne.

Affaire C-272/91 R.

Recueil de Jurisprudence 1992 page I-0457

Concession d'automatisation du jeu du loto

 

 

 

8

CJCE du 18 mars 1992.

Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne

Affaire C-24/91.

Recueil de Jurisprudence 1992 page I-1989

Directive 71/305/CEE - Passation de marchés publics - Publicité des marchés - Dérogation en cas d'urgence

 

9 CJCE 31 mars 1992.

Commission des Communautés européennes contre République italienne

Affaire C-362/90.

Recueil de Jurisprudence 1992 page I-2353

Manquement d'État - Marchés publics de fournitures - Recevabilité

 

 

10 CJCE 3 juin 1992.

Commission des Communautés européennes contre République italienne

Affaire C-360/89.

Recueil de Jurisprudence 1992 page I-3401

Libre prestation des services - Passation des marchés publics de travaux

11 Ordonnance du Président de la Cour du 12 juin 1992

Commission des Communautés européennes contre République italienne

Affaire C-272/91 R.

Recueil de Jurisprudence 1992 page I-3929

Concession du système d'automatisation du jeu du loto

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Références des 73 arrêts

Points traités

ANNEE 1993
12 CJCE 22 juin 1993.

Commission des Communautés européennes contre Royaume de Danemark

Affaire C-243/89.

Recueil de Jurisprudence 1993 page I-3353

Passation d'un marché de travaux - Pont sur "Storebaelt"

 

13 CJCE 2 août 1993.

Commission des Communautés européennes contre République italienne

Affaire C-107/92.

Recueil de Jurisprudence 1993 page I-4655

Manquement d'Etat - Procédures de passation des marchés publics de travaux - Dérogation

 

14 CJCE 17 novembre 1993.

Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne

Affaire C-71/92.

Recueil de Jurisprudence 1993 page I-5923

Manquement d'Etat - Marchés publics de travaux et de fournitures

 

 

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ANNEE 1994

Références des 73 arrêts

Points traités

15 CJCE 12 janvier 1994.

Commission des Communautés européennes contre République italienne

Affaire C-296/92.

Recueil de Jurisprudence 1994 page I-0001

Recours en manquement - Marchés publics de travaux - Irrecevabilité
16 CJCE (cinquième chambre) 14 avril 1994.

Ballast Nedam Groep NV contre Belgische Staat.

[Demande de décision préjudicielle: Raad van State – Belgique]

Affaire C-389/92.

Recueil de Jurisprudence 1994 page I-1289

Libre prestation de services - Marchés publics de travaux - Agréation des entrepreneurs - Entité à prendre en compte

 

17 CJCE (sixième chambre) 19 avril 1994.

Gestión Hotelera Internacional SA contre Comunidad Autónoma de Canarias, Ayuntamiento de Las Palmas de Gran Canaria et Gran Casino de Las Palmas SA.

[Demande de décision préjudicielle: Tribunal Superior de Justicia de Canarias – Espagne]

Affaire C-331/92.

Recueil de Jurisprudence 1994 page I-1329

Directive 71/305/CEE - Notion de "marchés publics de travaux"

 

 

18 Ordonnance du Président de la Cour du 22 avril 1994.

Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique

Affaire C-87/94 R

Recueil de Jurisprudence 1994 page I-1395

Référé - Mesures provisoires - Urgence - Balance des intérêts - Sécurité publique - Marchés publics - Secteur des transports - Directive 90/531/CEE

 

19 CJCE 26 avril 1994.

Commission des Communautés européennes contre République italienne

Affaire C-272/91.

Recueil de Jurisprudence 1994 page I-1409

Concession du système d'automatisation du jeu du loto

 

 

20 CJCE 3 mai 1994.

Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne

Affaire C-328/92.

Recueil de Jurisprudence 1994 page I-1569

Manquement d'Etat - Marchés publics de fournitures - Produits et spécialités pharmaceutiques

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ANNEE 1995

Références des 73 arrêts

Points traités

21 CJCE 24 janvier 1995.

Commission des Communautés européennes contre Royaume des Pays-Bas

Affaire C-359/93.

Recueil de Jurisprudence 1995 page I-0157

Avis des marchés publics de fournitures - Procédure de recours - Notification - Spécifications techniques

 

22 CJCE 28 mars 1995.

The Queen contre Secretary of State for Home Department, ex parte Evans Medical Ltd et Macfarlan Smith Ltd.

[Demande de décision préjudicielle: High Court of Justice, Queen's Bench Division - Royaume-Uni]

Affaire C-324/93.

Recueil de Jurisprudence 1995 page I-0563

Libre circulation des marchandises - Importation d'un stupéfiant (diamorphine)

 

 

 

 

23 CJCE (cinquième chambre) 4 mai 1995.

Commission des Communautés européennes contre République hellénique

Affaire C-79/94.

Recueil de Jurisprudence 1995 page I-1071

Manquement - Directive 77/62/CEE - Accord-cadre pour la fourniture exclusive de gaze à l'usage des hôpitaux et de l'armée grecs

 

24

CJCE 18 mai 1995.

Commission des Communautés européennes contre

République italienne

Affaire C-57/94.

Recueil de Jurisprudence 1995 page I-1249

Recours en manquement - Marchés publics de travaux - Défaut de publication d'un avis de marché

 

 

25 CJCE 11 août 1995.

Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne

Affaire C-433/93.

Recueil de Jurisprudence 1995 page I-2303

Recours en manquement - Marchés publics de travaux et de fournitures

 

26

CJCE (quatrième chambre)

26 octobre 1995.

Furlanis costruzioni generali SpA contre Azienda nazionale autonoma strade (ANAS).

[Demande de décision préjudicielle: Tribunale amministrativo regionale del Lazio – Italie]

Affaire C-143/94.

Recueil de Jurisprudence 1995 page I-3633

Directives 71/305/CEE et 89/440/CEE du Conseil - Marchés publics - Offres présentant un caractère anormalement bas par rapport à la prestation

 

 

 

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ANNEE 1996

Références des 73 arrêts

Points traités

27 CJCE 26 mars 1996.

The Queen contre H. M. Treasury, ex parte British Telecommunications plc.

[Demande de décision préjudicielle: High Court of Justice, Queen's Bench Division - Royaume-Uni]

Affaire C-392/93.

Recueil de Jurisprudence 1996 page I-1631

Recours préjudiciel - Interprétation de la directive 90/531/CEE - Télécommunications - Transposition en droit national - Obligation d'indemniser en cas de transposition erronée

 

 

28

CJCE (cinquième chambre) 28 mars 1996.

Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne

Affaire C-318/94.

Recueil de Jurisprudence 1996 page I-1949

Recours en manquement - Marchés publics de travaux - Défaut de publication d'un avis de marché

 

29 CJCE (cinquième chambre) 25 avril 1996.

Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique

Affaire C-87/94.

Recueil de Jurisprudence 1996 page I-2043

Marchés publics - Secteur des transports - Directive 90/531/CEE

 

 

30 CJCE (cinquième chambre) 2 mai 1996.

Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne

Affaire C-253/95.

Recueil de Jurisprudence 1996 page I-2423

Manquement - Directive 92/50/CEE

 

 

31 CJCE (cinquième chambre) du 2 mai 1996.

Commission des Communautés européennes contre République française

Affaire C-234/95.

Recueil de Jurisprudence 1996 page I-2415

Manquement - Directive 92/50/CEE

 

 

32 CJCE (cinquième chambre) 2 mai 1996.

Commission des Communautés européennes contre République hellénique

Affaire C-311/95.

Recueil de Jurisprudence 1996 page I-2433

Manquement - Directive 92/50/CEE

 

 

33 CJCE (cinquième chambre) 19 septembre 1996.

Commission des Communautés européennes contre République hellénique

Affaire C-236/95.

Recueil de Jurisprudence 1996 page I-4459

Manquement - Non-transposition de la directive 89/665/CEE dans le délai prescrit - Procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux

 

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ANNEE 1997

Références des 73 arrêts

Points traités

34

CJCE (sixième chambre) 29 mai 1997.

Commission des Communautés européennes contre République française

Affaire C-312/96.

Recueil de Jurisprudence 1997 page I-2947

Manquement d'Etat - Directive 93/36/CEE - Non-transposition dans le délai prescrit

 

 

 

35 CJCE (sixième chambre)

17 juillet 1997.

Commission des Communautés européennes contre République italienne

Affaire C-43/97.

Recueil de jurisprudence 1997 page I-04671

Manquement d'Etat - Directive 93/36/CEE - Non-transposition dans le délai prescrit

 

 

 

36 CJCE 17 septembre 1997.

Dorsch Consult Ingenieurgesellschaft mbH contre Bundesbaugesellschaft Berlin mbH.

[Demande de décision préjudicielle: Vergabeüberwachungsausschuß des Bundes – Allemagne]

Affaire C-54/96.

Recueil de jurisprudence 1997 page I-04961

Notion de 'juridiction nationale' au sens de l'article 177 du traité - Procédures de passation des marchés publics de services - Directive 92/50/CEE - Instance nationale de contrôle

 

 

 

37

CJCE (quatrième chambre) 16 octobre 1997.

Hera SpA contre Unità sanitaria locale nº 3 - genovese (USL) et Impresa Romagnoli SpA.

[Demande de décision préjudicielle: Tribunale amministrativo regionale della Liguria – Italie]

Affaire C-304/96.

Recueil de jurisprudence 1997 page I-05685

Directive 93/37/CEE - Marchés publics - Offres présentant un caractère anormalement bas

 

 

 

 

38 CJCE (sixième chambre) 16 décembre 1997.

Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne

Affaire C-341/96.

Recueil de jurisprudence 1997 page I-07271

Manquement d'Etat - Directive 93/36/CEE - Non-transposition dans le délai prescrit

 

 

 

39

CJCE (troisième chambre) 18 décembre 1997.

Ballast Nedam Groep NV contre Belgische Staat.

[Demande de décision préjudicielle: Raad van State – Belgique]

Affaire C-5/97.

Recueil de jurisprudence 1997 page I-07549

Libre prestation de services - Marchés publics de travaux - Agréation des entrepreneurs - Entité à prendre en compte

 

 

 

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ANNEE 1998

Références des 73 arrêts

Points traités

40

CJCE 15 janvier 1998.

Mannesmann Anlagenbau Austria AG e.a. contre Strohal Rotationsdruck GesmbH.

[Demande de décision préjudicielle: Bundesvergabeamt – Autriche]

Affaire C-44/96.

Recueil de jurisprudence 1998 page I-00073

Marchés publics - Procédure de passation des marchés publics de travaux - Imprimerie d'Etat - Filiale exerçant des activités commerciales

 

 

 

41

Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 17 juillet 1998.

Société Anonyme de Traverses en Béton Armé (Sateba) contre Commission des Communautés européennes

Affaire C-422/97 P.

Recueil de jurisprudence 1998 page I-04913

Pourvoi - Marchés publics de fournitures - Classement d'une plainte contre le comportement du pouvoir adjudicateur

 

42 CJCE (sixième chambre) 17 septembre 1998.

Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique

Affaire C-323/96.

Recueil de jurisprudence 1998 page I-05063

Manquement d'Etat - Marchés publics de travaux - Directives 89/440/CEE et 93/37/CEE - Défaut de publication d'un avis de marché - Application d'une procédure négociée sans justification

 

43 CJCE (sixième chambre) 24 septembre 1998.

EvoBus Austria GmbH contre Niederösterreichische Verkehrsorganisations GmbH (Növog).

[Demande de décision préjudicielle: Bundesvergabeamt – Autriche]

Affaire C-111/97.

Recueil de jurisprudence 1998 page I-05411

Marchés publics dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications - Effet d'une directive non transposée

 

 

44 CJCE (sixième chambre) 24 septembre 1998.

Walter Tögel contre Niederösterreichische Gebietskrankenkasse.

[Demande de décision préjudicielle: Bundesvergabeamt – Autriche]

Affaire C-76/97.

Recueil de jurisprudence 1998 page I-05357

Marchés publics de services - Effet direct d'une directive non transposée - Classification des services des transports de malades

 

 

 

45 CJCE 10 novembre 1998.

Gemeente Arnhem et Gemeente Rheden contre BFI Holding BV.

[Demande de décision préjudicielle: Gerechtshof Arnhem - Pays-Bas]

Affaire C-360/96.

Recueil de jurisprudence 1998 page I-06821

Marchés publics de services - Notion de pouvoir adjudicateur - Organisme de droit public

 

 

 

46 CJCE (cinquième chambre) 17 décembre 1998.

Commission des Communautés européennes contre Irlande

Affaire C-353/96.

Recueil de jurisprudence 1998 page I-08565

Manquement d'Etat - Marchés publics de fournitures - Procédures de recours - Notion de pouvoir adjudicateur

 

 

 

47 CJCE (cinquième chambre) 17 décembre 1998.

Connemara Machine Turf Co. Ltd contre Coillte Teoranta.

[Demande de décision préjudicielle: High Court – Irlande]

Affaire C-306/97.

Recueil de jurisprudence 1998 page I-08761

Marchés publics de fournitures - Notion de pouvoir adjudicateur

 

 

 

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ANNEE 1999

Références des 73 arrêts

Points traités

48 CJCE (sixième chambre) du 4 février 1999.

Josef Köllensperger GmbH & Co. KG et Atzwanger AG contre Gemeindeverband Bezirkskrankenhaus Schwaz.

[Demande de décision préjudicielle: Tiroler Landesvergabeamt – Autriche]

Affaire C-103/97.

Recueil de jurisprudence 1999 page I-00551

Notion de 'juridiction nationale' au sens de l'article 177 du traité CE - Procédures de passation des marchés publics de fournitures et de travaux - Instance responsable des procédures de recours

 

 

49 CJCE (sixième chambre) 4 mars 1999.

Hospital Ingenieure Krankenhaustechnik Planungs-Gesellschaft mbH (HI) contre Landeskrankenanstalten-Betriebsgesellschaft.

[Demande de décision préjudicielle: Unabhängiger Verwaltungssenat für Kärnten – Autriche]

Affaire C-258/97.

Recueil de jurisprudence 1999 page I-01405

Demande de décision préjudicielle: Unabhängiger Verwaltungssenat für Kärnten - Autriche.

 

Marchés publics de services - Effet d'une directive non transposée

 

50 CJCE (sixième chambre) 19 mai 1999.

Commission des Communautés européennes contre République française

Affaire C-225/97.

Recueil de jurisprudence 1999 page I-03011

Manquement d'Etat - Libre prestation des services - Procédures de passation des marchés - Secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications
51 CJCE (quatrième chambre) 16 septembre 1999.

Metalmeccanica Fracasso SpA et Leitschutz Handels- und Montage GmbH contre Amt der Salzburger Landesregierung für den Bundesminister für wirtschaftliche Angelegenheiten.

[Demande de décision préjudicielle: Bundesvergabeamt – Autriche]

Affaire C-27/98.

Recueil de jurisprudence 1999 page I-05697

Marchés publics de travaux - Attribution du marché au seul soumissionnaire jugé apte à y participer

 

 

 

 

52 CJCE (sixième chambre) 28 octobre 1999.

Alcatel Austria AG e.a., Siemens AG Österreich et Sag-Schrack Anlagentechnik AG contre Bundesministerium für Wissenschaft und Verkehr.

[Demande de décision préjudicielle: Bundesvergabeamt – Autriche]

Affaire C-81/98.

Recueil de jurisprudence 1999 page I-07671

Marchés publics - Procédure de passation des marchés publics de fournitures et de travaux - Procédure de recours

 

 

 

53 CJCE 28 octobre 1999.

Commission des Communautés européennes contre République d'Autriche

Affaire C-328/96.

Recueil de jurisprudence 1999 page I-07479

Manquement d'Etat - Marchés publics de travaux - Recevabilité - Compatibilité avec le droit communautaire des conditions régissant les appels d'offres - Défaut de publication d'un avis de marché au JOCE
54 CJCE (première chambre) 18 novembre 1999.

Unitron Scandinavia A/S et 3-S A/S, Danske Svineproducenters Serviceselskab contre Ministeriet for Fødevarer, Landbrug og Fiskeri.

[Demande de décision préjudicielle: Klagenævnet for Udbud – Danemark]

Affaire C-275/98.

Recueil de jurisprudence 1999 page I-08291

Marchés publics de fournitures - Directive 93/36/CEE - Passation de marchés publics de fournitures par une entité autre qu'un pouvoir adjudicateur

 

 

 

55 CJCE (cinquième chambre) 18 novembre 1999.

Teckal Srl contre Comune di Viano et Azienda Gas-Acqua Consorziale (AGAC) di Reggio Emilia.

[Demande de décision préjudicielle: Tribunale amministrativo regionale per l'Emilia-Romagna – Italie]

Affaire C-107/98.

Recueil de jurisprudence 1999 page I-08121

Marchés publics de services et de fournitures - Directives 92/50/CEE et 93/36/CEE - Attribution par une collectivité territoriale à un groupement dans lequel elle est associée d'un contrat de fourniture de produits et de prestation de services déterminés

 

 

 

56 Ordonnance de la Cour du 26 novembre 1999.

Radiotelevisione italiana Spa (RAI).

[Demande de décision préjudicielle: Corte dei Conti – Italie]

Affaire C-440/98.

Recueil de jurisprudence 1999 page I-08597

Article 177 du traité CE (devenu article 234 CE) - Notion de 'juridiction d'un des États membres’- Réglementation communautaire en matière de marchés publics

 

57 Ordonnance du Président de la Cour du 26 novembre 1999.

Azienda nazionale autonoma delle strade (ANAS).

[Demande de décision préjudicielle: Corte dei Conti – Italie]

Affaire C-192/98.

Recueil de jurisprudence 1999 page I-08583

Article 177 du traité CE (devenu article 234 CE) - Notion de 'juridiction d'un des États membres’- Directive 92/50/CEE -Procédures de passation des marchés publics de services

 

 

 

58 CJCE (cinquième chambre) 2 décembre 1999.

Holst Italia SpA contre Comune di Cagliari en présence de Ruhrwasser AG International Water Management.

[Demande de décision préjudicielle: Tribunale amministrativo regionale per la Sardegna – Italie]

Affaire C-176/98.

Recueil de jurisprudence 1999 page I-08607

Directive 92/50/CEE - Marchés publics de service - Justification de la capacité du prestataire - Possibilité d'invoquer les capacités d'une autre société

 

 

 

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ANNEE 2000

Références des 73 arrêts

Points traités

59 CJCE 26 septembre 2000.

Commission des Communautés européennes contre République française

Affaire C-225/98.

Recueil de jurisprudence 2000 page I-07445

Manquement - Marchés publics de travaux - Directives 71/305/CEE, telle que modifiée par la directive 89/440/CEE, et 93/37/CEE - Construction et maintenance de bâtiments scolaires menées par la Région Nord-Pas-de-Calais et par le département du Nord
60 CJCE (cinquième chambre) 3 octobre 2000.

The Queen contre H.M. Treasury, ex parte The University of Cambridge.

[Demande de décision préjudicielle: High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Divisional Court) - Royaume-Uni]

Affaire C-380/98.

Recueil de jurisprudence 2000 page I-08035

Marchés publics - Procédure de passation des marchés publics de services, de fournitures et de travaux - Pouvoir adjudicateur - Organisme de droit public

 

 

 

l

61 CJCE 5 octobre 2000.

Commission des Communautés européennes contre République française

Affaire C-16/98.

Recueil de jurisprudence 2000 page I-08315

Manquement d'Etat - Directive 93/38/CEE - Marchés publics dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications - Travaux d'électrification et d'éclairage public dans le département de la Vendée - Notion d'ouvrage
62 CJCE 5 octobre 2000.

Commission des Communautés européennes contre République française

Affaire C-337/98.

Recueil de jurisprudence 2000 page I-08377

Manquement - Marchés publics dans le secteur des transports - Directive 93/38/CEE - Application dans le temps - Projet de métro léger du district urbain de l'agglomération rennaise - Marché attribué par procédure négociée sans mise en concurrence préalable
63 CJCE (sixième chambre) 7 décembre 2000.

Telaustria Verlags GmbH et Telefonadress GmbH contre Telekom Austria AG, en présence de Herold Business Data AG.

[Demande de décision préjudicielle: Bundesvergabeamt – Autriche]

Affaire C-324/98.

Recueil de jurisprudence 2000 page I-10745

Marchés publics des services - Directive 92/50/CEE - Marchés publics de services dans le secteur des télécommunications - Directive 93/38/CEE - Concession de service public

 

 

 

l

64 CJCE (sixième chambre) 7 décembre 2000.

ARGE Gewässerschutz contre Bundesministerium für Land- und Forstwirtschaft.

[Demande de décision préjudicielle: Bundesvergabeamt – Autriche]

Affaire C-94/99.

Recueil de jurisprudence 2000 page I-11037

Marchés publics de services - Directive 92/50/CEE - Procédure de passation des marchés publics - Egalité de traitement des soumissionnaires - Discrimination en raison de la nationalité - Libre prestation des services

 

 

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ANNEE 2001

Références des 73 arrêts

Points traités

65 CJCE (sixième chambre) 25 janvier 2001.

Oy Liikenne Ab contre Pekka Liskojärvi et Pentti Juntunen.

[Demande de décision préjudicielle: Korkein oikeus – Finlande]

Affaire C-172/99.

Recueil de jurisprudence 2001 page I-00745

Directive 77/187/CEE - Maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprise - Directive 92/50/CEE - Marchés publics de services - Services de transport public non maritime

 

 

66 CJCE (cinquième chambre) 1er février 2001.

Commission des Communautés européennes contre République française

Affaire C-237/99.

Recueil de jurisprudence 2001 page I-00939

Manquement d'Etat - Directive 93/37/CEE - Marchés publics de travaux - Notion de 'pouvoir adjudicateur'

 

67 CJCE (quatrième chambre) 8 mars 2001.

Commission des Communautés européennes contre République française

Affaire C-97/00.

Recueil de jurisprudence 2001 page I-02053

Manquement d'Etat - Non-transposition de la directive 97/52/CE

 

68 CJCE (cinquième chambre) 10 mai 2001.

Agorà Srl et Excelsior Snc di Pedrotti Bruna & C. contre Ente Autonomo Fiera Internazionale di Milano et Ciftat Soc. coop. arl.

[Demande de décision préjudicielle: Tribunale amministrativo regionale per la Lombardia – Italie]

Affaires jointes C-223/99 et C-260/99.

Recueil de jurisprudence 2001 page I-03605

Marchés publics de services - Notion de pouvoir adjudicateur - Organisme de droit public

 

 

 

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69 CJCE (quatrième chambre) 21 juin 2001.

Commission des Communautés européennes contre République française

Affaire C-439/00.

Recueil de jurisprudence 2001 page I-04835

Manquement d'Etat - Directive 98/4/CE - Non-transposition dans le délai prescrit

 

 

70 CJCE (sixième chambre) 12 juillet 2001.

Ordine degli Architetti delle province di Milano e Lodi, Piero De Amicis, Consiglio Nazionale degli Architetti et Leopoldo Freyrie contre Comune di Milano, en présence de Pirelli SpA, Milano Centrale Servizi SpA et Fondazione Teatro alla Scala.

[Demande de décision préjudicielle: Tribunale amministrativo regionale per la Lombardia – Italie]

Affaire C-399/98.

Recueil de jurisprudence 2001 page I-05409

Marchés publics de travaux - Directive 93/37/CEE - Législation nationale permettant au titulaire d'un permis de construire et d'un plan de lotissement approuvé de réaliser directement des ouvrages d'équipement en déduction d'une contribution - Législation nationale permettant aux autorités publiques de négocier directement avec un particulier le contenu des actes administratifs qui le concernent

 

71 CJCE (cinquième chambre) 18 octobre 2001.

SIAC Construction Ltd contre County Council of the County of Mayo.

[Demande de décision préjudicielle: Supreme Court – Irlande]

Affaire C-19/00.

Recueil de jurisprudence 2001 page I-07725

 
Une synthèse de ces arrêts, les textes dans leur intégralité et les conclusions de l'avocat général sont disponibles pour les adhérents de l'APASP
DE LA COUR DE JUSTICE  DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DE 1990 à 2001