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Jurisprudence nationale

ANNEE 2010

 

Références des décisions	Points traités
CE 9 avril 2010 Commune de Levallois-Perret req. n°309480 et 309481 (2 esp.)	Le juge du contrat voit sa compétence limitée lorsqu’il est saisi en application d’une injonction du juge de l’exécution. En cas d’annulation par le juge de l’excès de pouvoir d’un acte détachable susceptible d’entraîner la nullité du contrat (en l’espèce, la convention publique d’aménagement d’une ZAC conclue par une SEM), l’autorité de la chose jugée peut avoir pour conséquence de limiter le rôle du juge du contrat au constat de la nullité du contrat si le premier juge a estimé que telle était la conséquence nécessaire de sa décision. texte en intégralité
TA Lyon 2 avril 2010 req. n° 1001591, Soc. de distribution d'eaux intercommunales (SDEI)	Le juge des référés précontractuels ne va pas au-delà de son office en vérifiant le caractère anormalement bas d'une offre même si une telle vérification est plutôt inattendue s'agissant d'une délégation de service public (DSP).
CE 31 mars 2010 n° 334279	Le Conseil d’État a apporté une précision relative aux conditions de mise œuvre des critères de jugement des offres : la méthode de notation des critères de jugement des offres ne constitue pas un élément des conditions de mise œuvre de ces critères qui doivent être portées à la connaissance des candidats. Texte en intégralité
TA de Lyon 26 mars 2010 n° 1001296 Société Chenil Service	Décision novatrice puisqu’il s’agit de la première ordonnance rendue dans le cadre d’un référé contractuel. Saisi par l’un des concurrents évincés d’un marché public à procédure adaptée, le juge répond, par la négative, à une demande d’annulation du contrat litigieux faite sur le fondement des articles 80 et 55 du Code des marchés publics. texte en intégralité
CA Paris 25 mars 2010 n° 09PA01920 Association Paris Jean-Bouin et Ville de Paris	Le CA de Paris considère que le contrat d’occupation du domaine public concédant la gestion du stade à l’association Paris Jean Bouin cachait en réalité une délégation de service public. La mairie de Paris a annoncé qu’elle s’était pourvue en cassation contre cet arrêt. Texte en intégralité
CJUE 25 mars 2010 C 451/08	Le CJUE apporte des précisions sur la notion de « marchés publics de travaux», au sens de l'article 1er, paragraphe 2, sous b), de la directive 2004/18. Ainsi, la directive n'exige pas que les travaux faisant l'objet du marché soient exécutés matériellement ou physiquement pour le pouvoir adjudicateur, dès lors que ces travaux sont exécutés dans l'intérêt économique direct de ce pouvoir. Texte en intégralité
CE 19 mars 2010 n° 306192	Le Conseil d'Etat précise les conséquences d’une absence de renouvellement d’une autorisation ministérielle pour l’exercice d’une délégation de service public (DSP). Texte en intégralité
CE 17 mars 2010 n° 319563	Dans le cadre d’un marché de travaux, le maître de l’ouvrage peut appeler en garantie, pour le paiement de travaux supplémentaires rendus nécessaires, le maître d’œuvre et le maître d’ouvrage délégué. Texte en intégralité
CE 17 mars 2010 n°308676 Commune d’Issy les Moulineaux	Le Conseil d'Etat apporte une précision sur la possibilité de faire des modifications dans un contrat en cours d’exécution en rappelant que les parties peuvent déroger aux dispositions d’un contrat par leur simple volonté, sans nécessairement signer un avenant. En l’absence de réception des travaux, le maître d’œuvre ne peut pas en conséquence procéder à la vérification du projet de décompte présenté par le constructeur. Texte en intégralité
Autorité de la concurrence 10 mars 2010 n°10-D-10	L'Autorité de la concurrence a sanctionné deux entreprises pour entente anticoncurrentielle à l'occasion d'un appel d'offres pour des travaux paysagers d'aménagement d'un carrefour routier. Les deux entreprises avaient remis des offres de montants strictement identiques, à l'euro près, en réponse à un appel d'offres lancé par le conseil général des Alpes-Maritimes. Texte en intégralité
CJUE 04 mars 2010 affaire C-241/08 Commission européenne c/ République française	Bruxelles a condamné la France pour manquement à la transposition de la directive « Habitat » du 21 mai 1992 qui prévoit la mise en place du réseau Natura 2000. Texte en intégralité
CA Bordeaux 4 mars 2010 n° 08BX02575	Le pouvoir adjudicateur est tenu de vérifier que le représentant d’un candidat dispose bien du pouvoir de signer le marché. Au regard des éléments du dossier, le juge peut être amené à annuler le marché lorsque il constate que le représentant du titulaire ne dispose pas du pouvoir de signer le contrat. Texte en intégralité
CE 3 mars 2010 n° 323076, Commune de Garges-lès-Gonesse	D’une part, le contrat de cession de droits d’exploitation d’un chanteur conclu à titre onéreux entre une commune et une société est un marché public. D’autre part, le Conseil d’État rappelle les règles relatives à l’invocation de la force majeure. En l’espèce, le juge précise que l’état de grande fatigue d’un artiste durant une tournée de concerts n’est pas un évènement imprévisible et ne peut donc pas être considéré comme un cas de force majeure. Texte en intégralité
CE 3 mars 2010 n° 306911 Département de la Corrèze	Le Conseil d'Etat précise sous quelles conditions une collectivité territoriale peut prendre en charge un service de téléassistance aux personnes âgées et handicapées sans porter atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie et au droit de la concurrence. Texte en intégralité
CE 3 mars 2010 n° 304604 Département de Seine Maritime	Le sous-traitant bénéficiant du paiement direct a droit à ce paiement direct pour les travaux supplémentaires indispensables à la réalisation de l’ouvrage. Texte en intégralité
TA de Toulon 2 février 2010	Un recours en excès de pouvoir contre un acte détachable du marché avant sa signature est irrecevable. Pour le juge, c'est le recours Tropic qui aurait du être utilisé.
CE 24 février 2010 n°333569 Commune de l’Enclave des Papes	Les marchés à procédure adaptée (Mapa) sont soumis, comme tous les contrats entrant dans le champ d'application du Code des marchés publics (CMP), aux principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. Néanmoins, le pouvoir adjudicateur n’est pas tenu d’indiquer les conditions de mise en œuvre des critères de sélection des candidatures. Texte en intégralité
CA 18 février 2010 n° 09BX01528	Un acheteur public peut demander au juge des référés de fixer une provision en raison des désordres survenus par l’intervention du titulaire d’un marché. Texte en intégralité
CA Bordeaux 18 février 2010 n° 09BX01298 18	En cas de cession d’une créance liée à l’exécution d’un marché public, le bénéficiaire de cette créance doit impérativement respecter les formalités prévues par l’article 106 du Code des marchés publics pour pouvoir être payé. Texte en intégralité
CE 17 février 2010 n°325520 Communauté de communes Flandre lys	L’avis d’appel public à la concurrence présente le caractère d’une mesure préparatoire à la conclusion d’un marché mais ne peut à lui seul révéler l’existence d’une décision de signer un marché. Texte en intégralité
CE 10 février 2010 n°329100 Perez	Le Conseil d'Etat annule le seuil des 20.000 euros instauré à l'occasion du plan de relance en décembre 2008. Cette annulation ne produira ses effets qu'à compter du 1er mai 2010. Texte en intégralité
CE 8 février 2010 n° 323158	Le CE précise les règles relatives à la détermination de la durée d’une délégation de service public (DSP) en rappelant que l'article L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales prévoit que la durée des conventions de DSP doit être « déterminée par la collectivité en fonction des prestations demandées au délégataire ».   Texte en intégralité
TA de Toulouse janvier 2010	Le juge s'est prononcé sur la nature des critères de choix en matière de DSP. Il a jugé qu'un critère sans rapport avec les besoins du service public et sans lien avec l'objet de la DSP méconnaissait les principes de liberté d'accès à la commande publique et de transparence des procédures. Un problème se posait au juge : celui de la preuve de la prise en compte de ce critère
Cour administrative d’appel de Bordeaux 21 janvier 2010 n° 08BX01028	Le décompte général du marché détermine les droits et obligations définitifs des parties et sa signature sans réserve lie définitivement ces dernières.   texte en intégralité
Autorité de la concurrence 20 janvier 2010 n° 10-D-03	Si le droit de la concurrence n’interdit pas le dépôt d’offres distinctes par des sociétés ayant des liens juridiques et financiers entre elles en réponse à un même appel d’offres, ces sociétés doivent en revanche, disposer d’une autonomie commerciale et présenter des offres distinctes et concurrentes. Texte en intégralité
CAA Paris 14 janvier 2010 n°08PA04830 Sté. Viatel opérations	La Cour rejette la demande d’annulation d’une convention domaniale au motif que le montant des redevances imposé par la personne publique serait excessif et constituerait un abus de position dominante de la part de la ville de Paris. Texte en intégralité
CE 13 janvier 2010 n° 329576 Stade J. Bouin	Suspension du jugement du tribunal administratif de Paris qui avait annulé la signature de l’AOT du stade municipal Jean Bouin. Le Conseil d’État estime que l’argumentation présentée par la ville de Paris et l’association Jean Bouin selon laquelle la convention conclue pour l’occupation du stade n’avait pas le caractère d’une délégation de service public était suffisamment sérieuse pour permettre de faire droit à leur demande de suspension du jugement. Texte en intégralité
CAA Lyon 7 janvier 2010 n° 08LY00390	La modification du dallage d’un carrefour par le maître d’ouvrage peut fonder l’architecte à rechercher la responsabilité de la commune pour atteinte à son droit moral. La Cour admet « qu'en raison du rythme de sa composition, du soin apporté à la définition de la qualité et de l'agencement des matériaux, le plan de dallage […] présente une originalité permettant de le regarder comme une œuvre de l'esprit ». Texte en intégralité

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