Références des décisions	Points traités
1	CAA 12 octobre 2007 Région Réunion N° 07BX01819	La cour administrative d’appel de Bordeaux a du répondre à la question de savoir si la publicité de la pondération des critères prévue à l’article 53 du code des marchés publics devait également s’appliquer aux sous-critères. La cour se réfère à « l’objet particulier » et au montant du marché et estime que les sous-critères ont la qualité de véritables critères, en raison de leur importance. Par conséquent, l’absence de publicité préalable de la pondération des sous-critères a eu une influence déterminante sur le classement des offres. La pondération des sous-critères devait donc être précisée dès la publicité. texte
2	CONSEIL D'ETAT CAMPENON BERNARD ET AUTRES N° 256817	Le conseil d'état s'est prononcé sur le caractère imprévisible des sujétions... texte
3	TA NANTES SOCIETE ALIZE-SFL N° 073413	Lors d’une action en référé précontractuel entre la société ALIZE-SFL et l’Université d’Angers, le Tribunal administratif s’est prononcé sur la légalité d’un marché de fourniture de livres au regard des obligations de publicité et de mise en concurrence  texte
4	CJCE RUFFERT DIRK RUFFERT C/ LAND NIEDERSACHSEN  N° C-346/06	Critères sociaux Arrêt ayant pour objet une demande de decision prejudicielle au titre de l’article 234 CE, introduite par l’Oberlandesgericht Celle (Allemagne), par decision du 3 aout 2006, parvenue a la Cour le 11 aout 2006, dans la procedure texte
5	CONSEIL D'ETAT   SYNDICAT MIXTE INTERCOMMUNAL DE REALISATION ET DE GESTION POUR L'ELIMINATION DES ORDURES MENAGERES DU SECTEUR EST DE LA SARTHE N° 305420	Dans une affaire relative à la rubrique AMP des avis de publicité, le Conseil d'Etat est venu préciser que désormais, les seules personnes habilitées à saisir le juge des référés précontractuels sont celles qui ont été directement lésées par un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence. Par conséquent, un quelconque manquement, invoqué par un candidat n'entraine plus automatiquement l'annulation du contrat. texte