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Les recours

DANS LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE

Les différents tableaux, issus du guide de la Commission européenne de 1997, décrivent les différents moyens de recours qui existent dans les 15 Etats membres de la Communauté européenne en cas d'infractions aux règles communautaires relatives aux marchés publics dans leur transposition en droit national. Chaque tableau donne des indications sur les démarches que peuvent entreprendre les soumissionnaires qui estiment avoir été lésés par une infraction.

Attention, le guide de la Commission européenne datant de 1997, des modifications dans les législations nationales sont susceptibles d'être intervenues.

Pour consulter le guide en version anglaise sous format pdf , cliquez ici.

Une version française est mise à la disposition des adhérents de l'APASP, cliquez ici.