L’ordonnance du 23 mars 2022 : la responsabilité financière des comptables publics, des gestionnaires et des élus
Durée :
1 jour en présentiel ou 2 demi-journées en distanciel
Contenu :
Contexte, responsabilité financière, les réformes, le signalement des faits délictueux, les cas d’infraction financière qui peuvent entrainer la responsabilité des ordonnateurs et des comptables publics, des infractions issues de la CDBF conservées, les élus locaux qui sont les principaux acteurs de l’exécution budgétaire pourront-ils être poursuivis pour les éventuelles fautes commises dans le cadre de leur gestion ?