Innovations et service public
Osons prendre des risques
Pourquoi acheter des solutions innovantes ?
- Améliorer la qualité du service public
- Proposer de nouveaux services
- Apporter une réponse aux enjeux sociétaux et environnementaux
- Répondre à l’obligation réglementaire
- Faciliter l’accès des PME à la commande publique
Les différentes catégories d’innovation
- Du produit
- Des procédés
- De commercialisation
- D’organisation
Vous retrouverez la définition de l’innovation dans le manuel d’OSLO (OCDE), la Directive 2014/24 et le Code de la commande publique
Un exemple : le robot collecteur de déchets flottants et d’hydrocarbures robot électrique compact pour collecter les déchets flottants (bouteilles en plastique, mégots, bois…) et les hydrocarbures (huiles, essences) dans les ports, les marinas, les lacs, les canaux..
La notion d’innovation demeure néanmoins assez vague…
Article 25 du décret du 25 mars 2016 : « Sont innovants les travaux, fournitures ou services NOUVEAUX ou SENSIBLEMENT AMELIORES – le caractère innovant peut consister dans la mise en œuvre de nouveaux procédés de production ou de construction, d’une nouvelle méthode de commercialisation ou d’une nouvelle méthode organisationnelle dans les pratiques, l’organisation du lieu de travail ou les relations extérieures de l’entreprise ».
LES PROCÉDURES ISSUES DES TEXTES :
LE PARTENARIAT D’INNOVATION
(articles 93-95 du décret du 25 mars 2016)
marché qui comprend plusieurs phases successives qui suivent le déroulement d’un processus de recherche - développement et une ou plusieurs phases d’acquisition de produits, services ou travaux qui en sont le résultat – cela permet à l’acheteur de confier à un seul opérateur toute la chaine de la prestation, de sa conception à sa mise en œuvre.
LE DIALOGUE COMPETITIF
(articles 75-76 du décret)
qui permet à l’acheteur de discuter avec des candidats présélectionnés, afin de bénéficier de leurs solutions dans le but d’enrichir le cahier des charges de leurs marchés.
LES VARIANTES
(article 58 du décret)
qui permettent aux acheteurs de bénéficier d’offres variables et donc de propositions alternatives
LES CRITÈRES DE CHOIX
l’innovation
à pondérer avec raison- pouvant en faire partie
LE SOURCING
qui permet aux acheteurs de découvrir le savoir-faire des entreprises en amont de la passation de leurs marchés
LE MARCHÉ GLOBAL DE PERFORMANCE
(article 92 du décret)
qui repose sur des engagements de performances mesurables
Décret n° 2021-1634
du 13 décembre 2021
relatif aux achats innovants et portant diverses autres dispositions en matière de commande publique
NOR : ECOM2130592D Publics concernés : acheteurs publics et opérateurs économiques. Objet : modification du code de la commande publique. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication sur l’ensemble du territoire de la République.
Notice : « en premier lieu, le décret pérennise l’expérimentation d’une dispense de procédure pour les marchés innovants prévue pour une durée de trois ans par le décret no 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique. Ce dispositif permet de passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables portant sur des travaux, fournitures ou services innovants dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes. En second lieu, le décret met à jour les références au code de la construction et de l’habitation et au code de la santé publique figurant à l’article R. 2122-1 du code de la commande publique pour tenir compte des modifications introduites par l’ordonnance no 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations. »